*Comment s’y retrouver entre la RAM, le RSI et les autres caisses de sécu pour indépendants ? En fait, en 2019, il n’y a plus de raison de s’en soucier.*

![Recherche en bibliothèque](//images.ctfassets.net/ovjsyiqhqmlf/0tXj1D0ns0PPeKXFqcV1t/04feac875e2cea226827f7d31a7e0f49/joao-silas-I_LgQ8JZFGE-unsplash.jpg) Photo : João Silas (Unsplash)

En 2018 a été lancée une réforme qui supprimait le RSI (Régime Social des Indépendants) pour en faire le SSI (la Sécurité Sociale des Indépendants). Sa gestion se rapproche petit à petit du « régime général » (le régime de qui concerne les salariés du privé). Qu’est-ce que ça veut dire si vous vous lancez en indépendant aujourd’hui ?

Après des semaines entières de recherches, au cours desquelles nous avons consulté des journaux stockés sur micro-films pour faire comme au cinéma, nous pouvons vous révéler la façon dont les indépendants sont et seront assurés pour leur régime obligatoire de santé.

En fait, c’est très simple, puisqu’il n’y a que deux cas possibles.

## Vous vous lancez en tant qu’indépendant aujourd’hui

Clarifions les termes :
- __vous lancer en tant qu’indépendant,__ c’est déclarer le début de votre activité. Ça peut être en tant que micro-entrepreneur (le nouveau nom des auto-entrepreneurs), ou en tant que dirigeant d’entreprise sous différents statuts.
- __aujourd’hui,__ c’est n’importe quelle date en 2019. C’est large, sans être flou.

Dans ce cas, vous serez couvert au régime général de la Sécurité Sociale. Vous aurez un compte sur ameli.fr et vous aurez donc les mêmes interlocuteurs que si vous étiez salarié. Attention : les règles sur les indemnités journalières, les cotisations et le régime des retraites restent spécifique aux indépendants.

<DiscoverAlan />

## Vous étiez déjà inscrit en tant qu’indépendant avant 2019

__La partie que vous savez déjà :__ vous êtes peut-être à la RAM, au RSI, au SSI, ou une autre caisse de sécurité sociale pour indépendants. Vous avez fait ce choix au moment de déclarer votre statut.

__La partie que vous saviez peut-être aussi :__ en 2018 a commencé une réforme de la protection sociale des indépendants, les services étant fusionnés petit à petit avec le régime général de la Sécurité Sociale. Ça inclut les caisses d’assurance santé, qui vont progressivement être transférées vers le régime général, jusqu’en 2020. Vous aurez donc aussi un compte sur ameli.fr et tout va fonctionner comme si vous étiez salarié. Ça n’est peut-être pas encore le cas, ces transferts étant effectués petit à petit. Pas de panique : ça va venir.

__La partie où on prend les devants, juste au cas où :__ comme on en parlait sur notre article sur le parcours de soins, changer de caisse de Sécurité Sociale ou de régime peut causer des petits dégâts çà et là. Puisqu’il s’agit d’un changement qui concerne 100% des assurés, on peut s’attendre à ce que les choses soient faites proprement et qu’il n’y ait aucun souci.

Ceci dit, au cas où, il y a deux éléments sur lesquels vous voudrez garder un œil : l’état de votre télétransmission et votre médecin traitant déclaré. Là non plus, pas d’inquiétude : voici plus d’informations sur chacun de ces deux éléments.

- La télétransmission : il est possible que le passage d’une caisse à l’autre casse notre connexion à la télétransmission. Si c’est le cas, il vous suffira de nous renvoyer une attestation de droits de sécu. Dès que vous aurez votre compte sur ameli.fr, c’est un document qui se trouve en deux clics dessus. De là, on rétablira cette connexion et tout fonctionnera comme avant.

![Capture d’écran 2019-07-24 à 13.50.55](//images.ctfassets.net/ovjsyiqhqmlf/1VhVtU0GVwQWFEAvNTE0JL/b514f9e3e60d1390b742b3d272bc5a98/Capture_d___e__cran_2019-07-24_a___13.50.55.png) <br>Par exemple, si vous êtes Jean-Michel Jarre, ça ressemble à ça.

- Le médecin traitant : il arrive que le changement de régime fasse perdre l’information de qui est votre médecin traitant. C’est un problème, parce que si vous n’avez pas de médecin traitant déclaré, la Sécurité Sociale juge que vous ne respectez pas le parcours de soins et diminue tous vos remboursements médicaux en conséquence. Si le souci se présente, ramenez votre carte vitale lors de votre prochaine visite chez votre médecin traitant et demandez-lui de se ré-inscrire en tant que tel. De son côté, ça devrait être l’affaire de quelques clics.

Voilà ! On a fait le tour de la question. Si vous en avez d’autres, n’hésitez pas à nous en faire part dans les commentaires : ce blog est là pour vous aider à y voir aussi clair que possible. :)

Recherche en bibliothèque

Indépendants : votre caisse d’assurance santé en 2019

*Qu'est-ce que la loi Madelin ? À qui s'adresse-t-elle ? Comment récupérer mon attestation déductible Madelin ? Voyons ça !*

![Comment bénéficier de la loi Madelin en tant qu'indépendant ?](//images.ctfassets.net/ovjsyiqhqmlf/7yGzNb39Yq5u94lYb0oQLV/4d235293a2d4bbf102597685cdec1392/ron-dyar-V29UWcALNko-unsplash.jpg) On va tâcher de faire plus simple.<br>Photo : Ron Dyar (Unsplash)

__Mise à jour du 28 août 2019:__ le seuil de CA a été corrigé (70 000 €).

On peut noter sur ce blog une passion pour les sujets obscurs : récemment, on a parlé de [télétransmission](https://blog.alan.eu/teletransmission-noemie "La télétransmission : votre connexion à la Sécurité sociale - Blog Alan"), de [parcours de soins](https://blog.alan.eu/parcours-soins "Santé : qu'est-ce que le parcours de soins ? Et comment le respecter ?") et des [obligations des employeurs](https://blog.alan.eu/sante-obligations-employeurs "Santé : Quelles sont les obligations des employeurs ? - Blog Alan"). Pour rester dans le thème, on va parler aujourd’hui des déductions dont les indépendants peuvent bénéficier grâce à la « loi Madelin ».

Tout comme ces autres sujets, cette loi et ses avantages n’ont rien de récent : la loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin », est mise en place pour améliorer la protection sociale des travailleurs non-salariés (non-agricoles), en leur permettant de s’assurer dans des conditions avantageuses. Elle touche à quatre sujets principaux : la retraite, le chômage, la prévoyance et la santé. C’est cette dernière qui va nous intéresser aujourd’hui.

La version très simple, c’est que la loi permet aux travailleurs indépendants de compter leur cotisation de complémentaire santé dans les dépenses liées à leur activité, et donc de diminuer leurs impôts.

Jusqu’ici, tout va bien : intéressons-nous maintenant aux conditions.

<DiscoverAlan />

## Qui est concerné et qui ne l’est pas ?

Le dispositif s’adresse :
- aux commerçants et aux artisans individuels ;
- aux professions libérales (avocats, architectes, médecins, notaires…) ;
- aux gérants non-salariés d’EURL ou de SARL ;
- aux auto-entrepreneurs au-dessus de 70 000 euros de chiffre d’affaire.

Par contre, le dispositif ne peut pas s’appliquer :
- aux auto-entrepreneurs en-dessous de 70 000 euros de chiffre d’affaire ;
- aux particuliers qui ne seraient pas des TNS (travailleur non-salarié).

## Quelles sont les conditions du côté de l’assureur ?

Il y en a deux essentielles.
- Le contrat doit être solidaire et responsable. Ça tombe bien, c’est le cas du contrat [Alan Green](https://alan.eu/freelancer "Le contrat Alan Green est l'option proposée aux TNS et particuliers.") que nous proposons aux indépendants et aux particuliers.
- Le contrat doit être collectif et souscrit par une association. Là encore, [nous avons fait le nécessaire](https://alan.eu/freelancer/price-grid "S'inscrire sur Alan en tant que TNS, indépendant ou particulier") et nous faisons adhérer à une association (Association pour l’assurance numérique) lors de la souscription pour que vous puissiez être éligible.

Vous pouvez donc en retenir que le contrat que nous proposons aux TNS est éligible Madelin.

On a d’ailleurs poussé la simplicité un cran plus loin, puisque vous trouverez une attestation déductible Madelin dans votre espace adhérent, disponible en trois clics (j’ai compté). On vous explique ça en fin d’article.

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## Combien puis-je déduire ?

__La version courte :__ dans une écrasante majorité des cas, votre cotisation [Alan](https://www.alan.eu/ "Alan, l'assurance santé simple") sera entièrement déductible.

__La version à peine moins courte :__ la déduction dépend du bénéfice imposable de l’année. Il correspond à 3,75% du bénéfice total + 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, fixé à 40 524 euros en 2019).

__L’exemple :__ Votre activité génère 20 000 euros par an ? Le calcul du plafond est le suivant :
- 20 000 * 0,0375 = 750 (3,75% du chiffre d’affaire annuel)
- 40524 * 0,07 = 2 836,68 (7% du PASS)
- 750 + 2836,68 = 3 586,68 (on additionne les deux lignes au-dessus)
- 3586,68 / 12 = 298,89 (on divise par 12, pour le nombre de mois dans une année).
Dans notre exemple, vous pouvez donc déduire jusqu’à 298,89 euros par mois. Puisque le prix de nos cotisations varie entre 46 et 112 euros par mois au moment de l’écriture de cet article, ça vous permet de déduire l’ensemble de votre cotisation [Alan](https://www.alan.eu/ "Alan, l'assurance santé simple") et vous laisse de la place pour déduire une éventuelle prévoyance en plus. :)

__L’exception, pour le principe :__ pour limiter les abus, la loi prévoit un plafond correspondant à 24% du PASS. Concrètement, tant que votre activité dégage moins de 183 000 euros par an, inutile de vous en soucier.

![alexandre-godreau-JCxwEFcB62A-unsplash](//images.ctfassets.net/ovjsyiqhqmlf/3GO0AOghzBCX3Uqgz75w5P/9df268f55b63014dd7f4c4418b47e93c/alexandre-godreau-JCxwEFcB62A-unsplash.jpg) Précisons que la loi Madelin n'a aucun rapport avec les madeleines. Au cas-où.<br>Photo : Alexandre Godreau (Unsplash)

## Conjoints, enfants, subtilités.
Voyons rapidement quelques subtilités, qui sont régulièrement demandées à notre [équipe care](https://blog.alan.eu/service-client-merveilleux "Pourquoi le service client, c'est merveilleux - Blog Alan").

- Les conjoints et les enfants peuvent adhérer au contrat et leur cotisation peut être déduite (dans la limite du plafond), mais il faut qu’ils soient ayant-droits aux yeux de la Sécurité Sociale. Concrètement, il faut qu’ils apparaissent comme ayant-droits sur l’attestation de Sécurité Sociale du TNS, qu’ils ne dépendent d’un régime différent et ne soient pas eux-mêmes TNS.
- S’ils sont eux-mêmes TNS, il faut qu’ils souscrivent à leur propre contrat pour pouvoir le faire déduire de leur côté.
- Pour un enfant, il faut qu’il ou elle soit rattaché(e) au TNS.
- Pour les époux, depuis 2016, les cas où ils ou elles sont « ayant-droits » sont devenus très rares, puisque la notion d’ayant-droit pour les majeur est censée avoir disparue. Cela dit, l’administration fiscale a confirmé que la déduction Madelin restait valable en faisant comme si les anciennes règles s’appliquaient - dans sa « lettre de la DLF » du 1er février 2019 (moins rythmée, mais quatorze fois plus instructive que la lettre à Elise).

## Comment récupérer son attestation déductible Madelin ?



Chez [Alan](https://www.alan.eu/ "Alan, l'assurance santé simple"), il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel sur le site, puis de :
- cliquer sur votre prénom dans la colonne “Bénéficiaires” à droite ;
- cliquer sur la catégorie “Factures et compta” ;
- cliquer sur “Attestation Madelin 2019 sur l’année 2018” et vous récupérerez ladite attestation au format PDF.

Comment bénéficier de la loi Madelin en tant qu'indépendant ?

Comment bénéficier de la déduction « Loi Madelin » en tant qu’indépendant ?

![Carte Alan in app (1)](//images.ctfassets.net/ovjsyiqhqmlf/20jhGLzfDxdcJIeh8phYfZ/a44bfc15024020fbef2dae96c919a0ef/Carte_Alan_in_app__1_.jpg)

Bonne nouvelle sur le front de la fiscalité et des charges de votre entreprise, __le régime fiscal et social de l’assurance complémentaire santé est tout à fait avantageux et offre des déductions__ si : 

- Votre contrat est “responsable et solidaire” c’est-à-dire qu’il respecte notamment les minimum et maximum de prise en charge prévus par le Code de la Sécurité sociale et qu’il interdit toute sélection des assurés en fonction de leur état de santé ; 

- Il bénéficie à l’ensemble des salariés relevant d’une même “catégorie objective” ; 

- Vous avez respecté certaines obligations, notamment en matière de formalisme et d’information des salariés, lors de sa mise en place (le parcours est expliqué en détail dans cet [article](https://blog-preview.alan.eu/changement-de-mutuelle-sante-les-communications-cles-a-respecter)). 

Si vous respectez ces obligations, vous pourrez bénéficier : 

- d’un __taux réduit de taxe sur les primes d’assurance __à 14,07 % au lieu de 21,07 % (pour bénéficier de ce taux préférentiel, une seule obligation, proposer un contrat responsable) ; 

- de la __déduction des contributions versées par l’employeur du résultat imposable à l’impôt sur les société__ ;
  
- d’une __exonération de cotisations sociales patronales__ (sous certaines conditions).

Revue en détail des avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle d’entreprise.

## Le régime social de la mutuelle

Les contributions de l’employeur destinées au financement de la complémentaire santé sont un avantage offert aux salariés et devraient donc, en théorie, être soumises aux cotisations de Sécurité sociale. 

Lorsque le contrat et “responsable et solidaire”, les contributions versées au profit des salariés ou des ayants droits, couverts à titre obligatoire, bénéficient d’avantages qui sont résumés dans le tableau ci-dessous. 

![Capture d’écran 2019-05-27 à 12.35.32](//images.ctfassets.net/ovjsyiqhqmlf/5aIITGUbP7rRK7WWIdGVzE/7704c0f522a3b65ecd87c319661b63cc/Capture_d___e__cran_2019-05-27_a___12.35.32.png) 

*Tableau 2019*

Pour bénéficier de ces avantages, la complémentaire santé doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve que dans ce dernier cas ils appartiennent à une catégorie définie à partir de critères objectifs (la réglementation définit les critères acceptables).

La loi prévoit que les salariés ou leurs ayants droits puissent être dispensés d'adhérer au contrat dans [des cas bien précis](https://blog.alan.eu/assurance-sante-comprendre-l-exemption) (déjà couverts par ailleurs par exemple). Tant que l’on est dans ces cas, cela ne remet pas en cause le caractère collectif et donc les avantages correspondants.

Si la couverture instaurée par l’entreprise ne prévoit pas l’adhésion à titre obligatoire des conjoints ou des enfants mais que l’employeur décide de les d’ouvrir de manière optionnelle (en laissant le choix au salarié), alors les éventuelles contributions versées par l’employeur pour ces derniers ne pourront bénéficier des exonérations ci-dessus.

Il en va de même lorsque le contrat d’assurance comporte une partie ne respectant pas totalement le cahier des charges du contrat responsable. C’est notamment le cas quand on souhaite assurer une couverture supérieure. Cette partie du contrat ne bénéficiera pas d’exonérations sociales mais ne remettra pas en cause le caractère responsable du contrat de base.

Aparté sur le PASS, le plafond annuel de la Sécurité sociale et sur sa définition. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales sur le salaire.

Ce plafond intègre à la fois les versements de la couverture santé mais aussi ceux des autres contrats de prévoyance (invalidité / incapacité / décès) que vous pourriez prendre en charge pour vos salariés. 

<DiscoverAlan />

## Et son régime fiscal

Les contributions versées par l’employeur afin de faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Il y a cependant deux conditions à respecter, à savoir que le contrat soit solidaire et responsable et qu’il bénéficie de manière collective et obligatoire aux salariés ou à une catégorie objective de ceux-ci. 

La mécanique est donc similaire à celui des charges sociales. Les cotisations correspondant à une fraction non responsable ou à une couverture non obligatoire (conjoint, enfants ou options contractuelles) ne seront donc pas déductibles.

![Capture d’écran 2019-05-28 à 08.30.42](//images.ctfassets.net/ovjsyiqhqmlf/36gkEtOBoyqNLF6cb8OW0O/d617c1d3e2682d55057c869f2f11182f/Capture_d___e__cran_2019-05-28_a___08.30.42.png)

*Tableau 2019*

Attention, contrairement à ce qu’on pourrait penser, la contribution de l’employeur s’apparente à un salaire (bien qu’elle ne lui soit pas versée directement) et ne sera donc pas déductible pour le salarié, (il paiera de l’impôt sur le revenu sur ce montant). 

En revanche, le salarié pourra déduire de son impôt sa propre cotisation, pour ce qui est de celle se rapportant à une adhésion obligatoire et à un contrat responsable. Ainsi, si le contrat permet des options ou de couvrir à titre facultatif son conjoint ou ses enfants, les cotisations correspondantes ne seront pas déductibles.
Et, chez alan ?

__Parmi tous les critères nécessaires pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales, quels sont ceux remplis par alan ?
__


1. Alan est une société d’assurance agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). __Nous sommes d’ailleurs le premier assureur indépendant agréé en France depuis 1986.__

2. __Le parcours d’inscription d’alan est construit de manière à vous permettre de respecter vos obligations légales__ et donc à bénéficier des exonérations de cotisations sociales; 

3.__ Nous proposons des contrats d’assurance complémentaire santé qui respectent les critères réglementaires pour être qualifié de “solidaire et responsable”__. En particulier, nos produit :

- respectent les minimums et les plafonds de remboursement légaux ;

- ne prévoient aucune sélection médicale à l’entrée ;

- ne tiennent pas compte de l’évolution de l’état de santé des assurés pour les évolutions de la prime ;

- rendent compte chaque année de l’utilisation exacte des sommes que vous nous avez versées (remboursements, frais de gestion,etc .) au titre du contrat.

Notre contrat [Blue](https://blog.alan.eu/alan-blue), qui couvre mieux que bien, comporte cependant une partie non “responsable et solidaire” afin de renforcer certaines garanties (notamment les dépassements d’honoraires de la majorité des spécialistes). Cela ne concerne qu’une faible de part de la cotisation et notre simulateur en ligne vous permet d’en mesurer l’impact.

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## Toutes les exonérations s’appliquent-elles sans aucune limite ?

Non, il existe un montant maximum.

La limite actuelle s’élève, par an et par salarié, à 6 % du [plafond](https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/la-limite-de-lexoneration-social.html#) annuel de la Sécurité sociale (soit 40 524 in 2019.€ en 2019) + 1,5 % de la rémunération annuelle brute.

En ce qui concerne la couverture [alan](https://alan.eu/), nous avons construit un produit avec un excellent rapport qualité-prix permettant d’offrir une très bonne couverture santé tout en conservant un budget limité vous permettant de respecter le plafond pour l’exonération de cotisations patronales. 

Par exemple, en prenant en charge l’intégralité de la cotisation d’un salarié, la couverture santé des salariés représente environ 1,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

## Quelques sources officielles soigneusement sélectionnées 

La doctrine de l’URSSAF en détail [ici](https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration.html).  

L'[article 39-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026292722&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120818&fastPos=20&fastReqId=2004703575&oldAction=rechCodeArticle)° du Code général des impôts.

Cotisations sociales: [L242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019950246&cidTexte=LEGITEXT000006073189); [R242-1-1 à R242-1-6](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186434&cidTexte=LEGITEXT000006073189) du code de la Sécurité sociale. 

Sur les catégorie objectives [ici](http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf) et [là](https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-collectif-du-regime/les-categories-objectives.html).






Paulo Gemelgo

Indépendants : votre caisse d’assurance santé en 2019

Comment bénéficier de la déduction « Loi Madelin » en tant qu’indépendant ?

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