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14 févrGuide Pratique

Création d’entreprise : comment choisir votre statut juridique ?

Nos confrères de L-Expert-comptable.com nous ont aidé pour cet article, qui vous aidera à choisir le statut juridique de votre entreprise.

Création d'entreprise Micro-entreprises, vue d'artiste.
Photo : Christian Joudrey (Unsplash)

La semaine dernière, nous avons publié une checklist de 7 étapes administratives pour la création de votre entreprise. Chacune de ces étapes vous renvoyait vers d’autres ressources fiables. On s’est dit que d’amener un peu de clarté dans certaines étapes ne ferait pas de mal, mais que chacune de ces étapes mériterait son propre article… En voici donc un pour vous aider à déterminer quelle forme juridique choisir pour votre entreprise !

Ici, pour y voir aussi clair que possible, on a distingué les grandes familles de statuts juridiques :

  • micro-entreprises ;
  • SARL et EURL ;
  • SASU et SAS.

Pour choisir là-dedans, il est important d’avoir quelques éléments en tête :

  • votre potentiel CA (chiffre d’affaire) ;
  • quelques projections à court et moyen terme ;
  • vos besoins en termes de protection sociale.

1. Les micro-entreprises

À la rédaction de ces lignes, c’est la forme juridique la plus simple. La création se fait en ligne et très simplement.

Votre interlocuteur pour la création va dépendre de votre activité :

  • pour une activité de commerce, c’est sur le site Infogref ;
  • pour une activité artisanale, c’est sur CFEmetier ;
  • pour une profession libérale, c’est sur CFE.urssaf.

Chacun de ces sites vous demandera quelques pièces justificatives, qui dépendent là aussi de votre activité.

Pour la suite, le suivi administratif reste très simple, puisqu’en-dessous d’un certain seuil, vous n’avez pas besoin d’un suivi comptable ou d’une gestion de la TVA. En somme, il n’est pas nécessaire de faire appel à un expert comptable, ce seuil étant de 70 000 euros pour une activité commerciale et de 170 000 euros pour une activité artisanale. Par contre, une fois ces seuils dépassés, un expert comptable sera recommandé.

Côté régime social, le régime d’un micro-entrepreneur correspond à celui d’un Travailleur Non Salarié (TNS). Le taux de charges sociales est donc de 22% du chiffre d’affaires encaissé.

Au niveau fiscal, l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et l’abattement forfaitaire dépend alors de votre activité et s’applique au chiffre d’affaire encaissé :

  • 34% pour les prestations de service et les professions libérales ;
  • 50% pour une activité artisanale (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 71% pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement.

Les auto-entrepreneurs ont aussi la possibilité de choisir le « prélèvement libératoire », autrement dit de payer au fur et à mesure — un peu comme le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu des particuliers. Ça donne alors :

  • 1% pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement (sauf pour la location d’habitations meublées, qui passe à 1,7%)
  • 1,7% pour les prestations de services (bénéfices industriels et commerciaux - BIC)
  • 2,2% pour les prestations de services ou les activités libérales (bénéfices non-commerciaux - BNC)

Attention toutefois : vérifiez bien les conditions d’éligibilité au prélèvement libératoire. Les conditions sont fixées sur le montant du revenu fiscal de référence du foyer, à l’année N-2.

Enfin, notez qu’il n’y a pas de création d’une personne morale pour une micro-entreprise : il n’y a donc qu’une faible distinction entre vous et votre entreprise au niveau des revenus et du patrimoine. Vous êtes donc moins protégé.

AvantagesInconvénients
Inscription rapide et simpleLimite de chiffre d’affaires
Calcul des cotisations sociales simplePas de protection du patrimoine
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2. SARL et EURL

Si on prend la micro-entreprise comme référence, on note 4 distinctions majeures avec une SARL ou une EURL :

  • création d’une société et donc d’une personne morale ;
  • votre patrimoine est donc protégé (vous et l’entreprise êtes séparés) ;
  • il n’y a pas de limite de chiffre d’affaire ;
  • le suivi comptable devient nécessaire.

Néanmoins, la création d’une SARL ou d’une EURL est plus complexe que la création d’une micro entreprise et nécessite de suivre les 6 étapes suivantes :

  • Choisir la dénomination sociale et le nom de votre entreprise
  • Rédiger et enregistrer les statuts
  • Nommer le dirigeant
  • Bloquer le capital
  • Publier votre annonce légale
  • Déposer votre dossier auprès de votre CFE

Rassurez-vous toutefois : il existe des experts-comptables en ligne comme L-Expert-comptable.com qui s'occupent gratuitement de toutes ces démarches administratives de création d’entreprise. Et si vous ne voulez qu'un aperçu des démarches, notre article de la semaine dernière devrait faire l'affaire.

En ce qui concerne le régime social, vous restez un Travailleur Non Salarié (TNS). La différence réside dans les charges sociales, qui ne sont pas simplement prélevées sur le chiffre d'affaire encaissé mais sont calculées sur la rémunération du dirigeant. Plus spécifiquement : sur les virements que lui fait sa société - le taux est d'environ 45%.

Comparé au statut de salarié, les charges sociales et les prestations sociales peuvent donc être plus faibles. Néanmoins, cette différence de protection peut être comblée par des contrats privés.

En ce qui concerne la fiscalité, il y a aussi quelques différences, et c’est essentiellement là-dessus qu’une SARL se distingue d’une EURL.

Une SARL applique par défaut l’impôt sur les sociétés (sauf demande contraire des associés). Celui-ci est calculé sur le bénéfice imposable et le pourcentage dépend des bénéfices :

  • en-dessous de 38 120 euros : 15% — à noter que d’autres conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce taux : un CA inférieur à 7 630 000 euros, un capital social entièrement libéré, etc.)
  • de 38 120 à 500 000 euros : 28%
  • au-delà de 500 000 euros : 31%.

Une EURL applique au contraire l’impôt sur le revenu (IR) par défaut. Néanmoins, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à la place — mais cette décision est irréversible et le retour à l’IR impossible.

Il faut donc faire quelques calculs prévisionnels pour savoir ce qui sera le plus avantageux dans votre cas : payer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

D’autres différences interviennent entre les deux, mais c’est sans doute la plus importante pour décider entre deux statuts.

AvantagesInconvénients
Société (protection du patrimoine)Rigidité des statuts
Coût des cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant modéré du fait du statut Travailleur Non SalariéDividendes soumis aux cotisations sociales
Problématique sécurité sociale des indépendants (liée au statut TNS)

3. SAS-SASU

Pour les formes juridiques SAS - SASU, leurs caractéristiques sont quasiment identiques. La principale différence étant le nombre d’associés : un seul pour une SASU, plusieurs pour une SAS.

On relève deux grosses différences par rapport aux SARL et EURL :

  • les statuts des SAS et SASU sont beaucoup plus souples ;
  • le régime social fait que vous êtes généralement assimilé salarié (les cotisations sociales sont prélevées sur le salaire du dirigeant).

Comme pour une SARL ou une EURL, il y a création d’une société et donc d’une personne morale et votre patrimoine est donc protégé (vous et l’entreprise êtes séparés). Dans les deux cas il est fortement recommandé de passer par un expert comptable pour créer votre entreprise et suivre votre comptabilité. Vous pouvez aussi lire notre article de la semaine dernière pour les détails.

En ce qui concerne le régime social, vous êtes assimilé salarié. C’est-à-dire que vous dépendrez comme un salarié du régime général de la Sécurité sociale, vous paierez des cotisations sociales prélevées sur le salaire à hauteur de 75%, mais vous pourrez bénéficier des avantages salariés tels que l’assurance santé (ou la mutuelle) d’entreprise.

En ce qui concerne la fiscalité, c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui est appliqué par défaut, mais là encore vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la place. Ce sont les mêmes taux que pour une SARL qui s’appliquent.

Ainsi pour résumer, voici un tableau simplifié des avantages et inconvénients d’une SAS ou SASU :

AvantagesInconvénients
Pas de minimum de charges sociales à payeCoût de création potentiellement plus élevé si le créateur veut personnaliser ses statuts
Souplesse des statutsCoût des cotisations sociales lié au statut assimilé salarié
Dividendes non soumis à cotisations sociales

4. En résumé

Pour terminer, voici un condensé des différents statuts, côte à côte.

Notez que les différents statuts ne permettent pas tous de bénéficier de l’assurance santé de l’entreprise. N’hésitez pas à faire un tour sur cet article, qui vous en dira plus.

HeaderMicro-entrepriseEURL - SARLSAS - SASU
Statut socialTravailleur Non Salarié (TNS)Travailleur Non Salarié (TNS)Assimilé Salarié
Protection du patrimoineAucuneLimité aux apportsLimité aux apports
Optimisation fiscalePeu d’optimisationOptimisation possibleOptimisation possible
Taux de cotisations sociales22% du CA encaissé45% de la rémunération du dirigeant75% du salaire du dirigeant
Protection sociale et retraiteNon cadreNon cadreCadre
Versement dividendesImpossiblePossible avec 45% de cotisationsPossible avec 17,2% de CSG CRDS

Maintenant que vous savez tout, pensez à Alan pour l'assurance santé obligatoire de vos salariés, ou la vôtre en tant que TNS.

Cet article a été rédigé avec l'aide de L-Expert-comptable.com.

L-Expert-comptable.com est un cabinet 100% en ligne, spécialisé dans l'accompagnement des indépendants depuis 10 ans.

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