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Paulo Gemelgo
Insurance product
26 maiGuide Pratique

Quelle fiscalité pour la mutuelle de votre entreprise et pour votre équipe ?

Carte Alan in app (1)

Bonne nouvelle sur le front de la fiscalité et des charges de votre entreprise, le régime fiscal et social de l’assurance complémentaire santé est tout à fait avantageux et offre des déductions si :

  • Votre contrat est “responsable et solidaire” c’est-à-dire qu’il respecte notamment les minimum et maximum de prise en charge prévus par le Code de la Sécurité sociale et qu’il interdit toute sélection des assurés en fonction de leur état de santé ;

  • Il bénéficie à l’ensemble des salariés relevant d’une même “catégorie objective” ;

  • Vous avez respecté certaines obligations, notamment en matière de formalisme et d’information des salariés, lors de sa mise en place (le parcours est expliqué en détail dans cet article).

Si vous respectez ces obligations, vous pourrez bénéficier :

  • d’un taux réduit de taxe sur les primes d’assurance à 14,07 % au lieu de 21,07 % (pour bénéficier de ce taux préférentiel, une seule obligation, proposer un contrat responsable) ;

  • de la déduction des contributions versées par l’employeur du résultat imposable à l’impôt sur les société ;

  • d’une exonération de cotisations sociales patronales (sous certaines conditions).

Revue en détail des avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle d’entreprise.

Le régime social de la mutuelle

Les contributions de l’employeur destinées au financement de la complémentaire santé sont un avantage offert aux salariés et devraient donc, en théorie, être soumises aux cotisations de Sécurité sociale.

Lorsque le contrat et “responsable et solidaire”, les contributions versées au profit des salariés ou des ayants droits, couverts à titre obligatoire, bénéficient d’avantages qui sont résumés dans le tableau ci-dessous.

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Tableau 2019

Pour bénéficier de ces avantages, la complémentaire santé doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve que dans ce dernier cas ils appartiennent à une catégorie définie à partir de critères objectifs (la réglementation définit les critères acceptables).

La loi prévoit que les salariés ou leurs ayants droits puissent être dispensés d'adhérer au contrat dans des cas bien précis (déjà couverts par ailleurs par exemple). Tant que l’on est dans ces cas, cela ne remet pas en cause le caractère collectif et donc les avantages correspondants.

Si la couverture instaurée par l’entreprise ne prévoit pas l’adhésion à titre obligatoire des conjoints ou des enfants mais que l’employeur décide de les d’ouvrir de manière optionnelle (en laissant le choix au salarié), alors les éventuelles contributions versées par l’employeur pour ces derniers ne pourront bénéficier des exonérations ci-dessus.

Il en va de même lorsque le contrat d’assurance comporte une partie ne respectant pas totalement le cahier des charges du contrat responsable. C’est notamment le cas quand on souhaite assurer une couverture supérieure. Cette partie du contrat ne bénéficiera pas d’exonérations sociales mais ne remettra pas en cause le caractère responsable du contrat de base.

Aparté sur le PASS, le plafond annuel de la Sécurité sociale et sur sa définition. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales sur le salaire.

Ce plafond intègre à la fois les versements de la couverture santé mais aussi ceux des autres contrats de prévoyance (invalidité / incapacité / décès) que vous pourriez prendre en charge pour vos salariés.

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Et son régime fiscal

Les contributions versées par l’employeur afin de faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Il y a cependant deux conditions à respecter, à savoir que le contrat soit solidaire et responsable et qu’il bénéficie de manière collective et obligatoire aux salariés ou à une catégorie objective de ceux-ci.

La mécanique est donc similaire à celui des charges sociales. Les cotisations correspondant à une fraction non responsable ou à une couverture non obligatoire (conjoint, enfants ou options contractuelles) ne seront donc pas déductibles.

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Tableau 2019

Attention, contrairement à ce qu’on pourrait penser, la contribution de l’employeur s’apparente à un salaire (bien qu’elle ne lui soit pas versée directement) et ne sera donc pas déductible pour le salarié, (il paiera de l’impôt sur le revenu sur ce montant).

En revanche, le salarié pourra déduire de son impôt sa propre cotisation, pour ce qui est de celle se rapportant à une adhésion obligatoire et à un contrat responsable. Ainsi, si le contrat permet des options ou de couvrir à titre facultatif son conjoint ou ses enfants, les cotisations correspondantes ne seront pas déductibles. Et, chez alan ?

Parmi tous les critères nécessaires pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales, quels sont ceux remplis par alan ?

  1. Alan est une société d’assurance agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Nous sommes d’ailleurs le premier assureur indépendant agréé en France depuis 1986.

  2. Le parcours d’inscription d’alan est construit de manière à vous permettre de respecter vos obligations légales et donc à bénéficier des exonérations de cotisations sociales;

3. Nous proposons des contrats d’assurance complémentaire santé qui respectent les critères réglementaires pour être qualifié de “solidaire et responsable”. En particulier, nos produit :

  • respectent les minimums et les plafonds de remboursement légaux ;

  • ne prévoient aucune sélection médicale à l’entrée ;

  • ne tiennent pas compte de l’évolution de l’état de santé des assurés pour les évolutions de la prime ;

  • rendent compte chaque année de l’utilisation exacte des sommes que vous nous avez versées (remboursements, frais de gestion,etc .) au titre du contrat.

Notre contrat Blue, qui couvre mieux que bien, comporte cependant une partie non “responsable et solidaire” afin de renforcer certaines garanties (notamment les dépassements d’honoraires de la majorité des spécialistes). Cela ne concerne qu’une faible de part de la cotisation et notre simulateur en ligne vous permet d’en mesurer l’impact.

Je suis, tu suis, nous suivons.

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Toutes les exonérations s’appliquent-elles sans aucune limite ?

Non, il existe un montant maximum.

La limite actuelle s’élève, par an et par salarié, à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 40 524 in 2019.€ en 2019) + 1,5 % de la rémunération annuelle brute.

En ce qui concerne la couverture alan, nous avons construit un produit avec un excellent rapport qualité-prix permettant d’offrir une très bonne couverture santé tout en conservant un budget limité vous permettant de respecter le plafond pour l’exonération de cotisations patronales.

Par exemple, en prenant en charge l’intégralité de la cotisation d’un salarié, la couverture santé des salariés représente environ 1,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Quelques sources officielles soigneusement sélectionnées

La doctrine de l’URSSAF en détail ici.

L'article 39-1-1° du Code général des impôts.

Cotisations sociales: L242-1; R242-1-1 à R242-1-6 du code de la Sécurité sociale.

Sur les catégorie objectives ici et .

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