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28 maiGuide Pratique

Le Comité social et économique : mode d’emploi

Après avoir partagé 7 alternatives à l’augmentation de salaire pour gratifier son équipe, on se penche sur l’instance qui centralisera d’ici le 1er janvier 2020 la gestion de certains de ces avantages en nature entre autres missions.

Capture d’écran 2019-05-20 à 17.48.12Photo by Helloquence on Unsplash.

La représentation des salariés en entreprise a été profondément simplifiée par la Loi Travail et les ordonnances du 22 septembre 2017.

L’objectif de la réforme est de donner la possibilité aux entreprises de disposer d’une instance représentative du personnel unique adaptée à ses enjeux. Et ainsi, éviter la multiplication des consultations pour un même sujet et donc alléger les procédures.

À compter du 1er janvier 2020, exit le fameux CE (comité d’entreprise). Le CSE (Comité social et économique), qui le remplace, a des fonctions bien plus larges. Il remplace toutes les instances de représentation du personnel : le CE, les délégués du personnel (DP ou DUP, délégation unique du personnel) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Globalement, cette instance unique conserve les attributions et compétences des organes actuels.

Le nouveau comité traitera donc tout ce qui concerne le fonctionnement général de l’entreprise, la formation professionnelle, l’organisation du travail, la santé et la sécurité ou encore le bien-être des salariés. C’est via lui que passe le dialogue social entre personnel et employeur au sein de l’entreprise.

Alan vous détaille ci-dessous les principaux enjeux de la réforme et la mise en place de cette nouvelle instance.

🧐 Pourquoi le CSE ?

Le CSE fusionne toutes les institutions représentatives du personnel en entreprise dans l’objectif d’alléger les procédures.

Plus besoin par exemple, de soumettre un projet de déménagement au CHSCT pour la sécurité ET au comité d’entreprise pour son impact sur les conditions de travail.

Il est obligatoire pour toute entreprise de 11 salariés ou plus, mais son rôle varie grandement en fonction des effectifs.

Il y a une grande différence entre les entreprises de 11 à 49 salariés et celles de 50 salariés et plus.

Margaux Tedesco, avocate au sein du cabinet Bold, explique le périmètre du CSE.

Le CSE remplace quelles instances ?

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Pour les entreprises d’au moins 11 salariés : les délégués du personnel.

Pour celles de 50 salariés et plus : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

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📖 Quel est son rôle ?

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés

La mission du CSE est triple. Il agit en tant que porte-parole des salariés vis-à-vis de l’employeur; il est le garant du respect du droit du travail et; enfin, il promeut le bien-être au travail.

Le CSE pourra saisir l’inspection du travail pour réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le comité dispose aussi du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. En revanche, contrairement aux (ex-)délégués du personnel, il ne pourra plus accompagner l’inspection du travail lors de ses visites dans l’entreprise.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Le CSE est toujours le porte-parole des réclamations des salariés vis-à-vis de l’employeur pour tout ce qui concerne les salaires, l’application du code du travail, la protection sociale et conventions applicables dans l’entreprises.

À cette mission s’ajoutent deux autres :

•Le CSE pilote la gestion des activités sociales et/ou culturelles (le rôle avant assuré par le Comité d’Entreprise)

•Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail et reprend ainsi les prérogatives de l’ancien CHSCT.

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Comment mettre en place le CSE ?

La date limite de mise en route du CSE est fixée au 1er janvier 2020.

Les comités sociaux et économiques peuvent être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Au cours des six premiers mois de la réforme, « près de 9 000 CSE ont été créés », selon les chiffres du ministère du Travail annoncés au Monde.

Pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats des représentants élus du personnel existant peut être réduite ou prolongée, de façon à faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du CSE.

Le calendrier de substitution des instances par le CSE dépend de la date d’élection des actuels représentants du personnels, selon les modalités prévues par la loi et expliquées par Droits-Finances :

  • Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise. Les mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 peut être prorogé d'un an.

  • Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat peut être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.

  • Quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE est mis en place à la fin du mandat.

🗳️ Les élections des membres du CSE

L’employeur doit organiser les élections du CSE tous les quatre ans, sauf si un accord collectif prévoit une durée de mandat réduite à 2 ou 3 ans.

Il doit informer les salariés de la date du scrutin. Puis, l’élection est organisée dans les 90 jours suivant cette information.

Un protocole d’accord préélectoral doit être négocié avec les syndicats pour l’organisation du scrutin. Si aucune organisation syndicale n’y prend part, les modalités de l’élection sont fixées par l’employeur.

Les élus au CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs, sauf si le protocole d’accord préélectoral en décide autrement.

Il y a une exception, pour les entreprises de 11 à 20 salariés : si aucun salarié ne se porte candidat dans les 30 jours suivant l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections.

👩‍👧‍👦 La composition du CSE

Les membres du Comité social et économique sont :

  • l’employeur
  • une délégation du personnel composée de :

•Pour les entreprises de 11 à 50 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant pour les entreprises de 11 à 24 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants au-delà.

•Pour les entreprises de plus de 50 salariés : le nombre de titulaire est fixé soit par accord d’entreprise, soit par application du code du travail selon l’effectif

le délégué syndical. Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndical peut désigner un représentant

  • le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité

  • l’inspection du travail, invitée à certaines réunions, notamment sur les questions de santé et de sécurité

Des guides pour la mise en place du CSE ont été éditées par le ministère du Travail :

💶 Quel budget pour le CSE ?

Le CSE dispose d’un budget dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Sa répartition :

  • un budget de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale brute jusqu’à 2000 salariés, puis 0,22% au-delà;

  • un budget dédié au financement des activités sociales et culturelles : montant n’est pas fixé par la loi. Il est déterminé par une convention collective, un accord ou un usage de l’entreprise.

Les activités sociales et culturelles peuvent contribuer à améliorer le bien-être des salariés et sont un moyen de gratifier son équipe par des avantages en nature.

Par exemple, le CSE peut servir à financer des colonies de vacances, des crèches, des cantines, des AMAP, des abonnements à des bibliothèques ou à des salles de sports, des billetteries, des chèques vacances, etc.

⏰ J’ai jusqu’à quand pour mettre en place le CSE ?

La date butoir pour les entreprises concernées (au moins 11 salariés) est le 1er janvier 2020.

Si, à l’expiration du mandats des élus du CSE, l’effectif de l’entreprise bascule sous la barre des 11 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs, le CSE est dissout.

Pour les entreprises plus grandes, si le seuil des 50 salariés n’est plus atteint, les compétences et attributions du CSE sont automatiquement réduites.

🍀 Le rôle du CSE dans le choix de l’assurance santé

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Le CSE a, comme le CE jusqu’alors, un rôle consultatif sur la souscription du contrat de complémentaire santé d’entreprise. Il veille à étudier le dossier transmis par l’employeur, délibère et émet un avis favorable ou défavorable.

Une fois le contrat souscrit, le CSE pourra demander chaque année à prendre connaissance du rapport sur les comptes de la complémentaire santé obligatoire afin d’établir des statistiques de consommation des adhérents au contrat. Ce travail peut se faire dans le cadre d’une commission facultative.

Les représentants du personnel sont donc toujours présents pour accompagner un changement de la mutuelle santé.

Aller plus loin

Retrouvez toutes les informations sur le CSE en 100 questions dans ce guide du Ministère du Travail.

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