Élise Toureau
Élise Toureau, de l'équipe Legal chez Alan
28 juinGuide Pratique

Nouvelle Convention Collective Métallurgie : notre décryptage en 4 questions

Photo : Christopher Burns, Unsplash"C'est quand que tu me mets des paillettes dans ma vie, Kévin ? Bah c'est maintenant. ✨"

Le 7 février 2022, une nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) est entrée en vigueur. Elle s’applique au secteur de la Métallurgie et vient remplacer les quelque 76 conventions qui existaient auparavant. On vous dit tout sur cette réforme plus facile à dire… qu’à fer.

1️⃣ Pourquoi cette nouvelle CCN, et quand entre-t-elle en vigueur ?

Cette convention collective vise à simplifier, harmoniser et moderniser le dispositif conventionnel de la branche applicable aux 42000 entreprises et 1,6 millions de salariés concernés. 🎉

Elle remplace :

  • les 76 conventions collectives territoriales,
  • la convention collective de la sidérurgie
  • et la convention nationale propre aux ingénieurs et cadres.

Elle entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour les dispositions relatives à la complémentaire santé et prévoyance, et au 1er janvier 2024 pour les autres dispositions de la convention collective nationale (comme la classification des emplois).

Son titre XI instaure notamment un régime de protection sociale unique, prévoyant un niveau minimal de couverture obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises de la branche. C’est un changement bienvenu : auparavant, il n’existait aucun régime de frais de santé et prévoyance mis en place au niveau de la branche. Les niveaux de couverture étaient donc très disparates sur le territoire.

Chez Alan, on aime simplifier. Nous sommes donc très enthousiastes pour cette avancée qui va faciliter le quotidien des employeurs du secteur !

2️⃣ Qu’est-ce que la nouvelle classification des emplois change pour les régimes frais de santé et prévoyance ?

Ce texte met à jour la classification des emplois de la branche ayant une incidence sur le domaine de protection sociale complémentaire. Il n’y a aucune grille de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle classification, il faut coter l’emploi au regard du nouveau référentiel pour obtenir le classement du poste occupé.

Si on rentre dans le détail des calculs, cette classification se fonde désormais sur 18 coefficients et un dispositif de cotations basé sur une matrice à 6 critères (connaissances, contribution, communication, autonomie, encadrement, complexité de l’activité) attribuant des points. L’addition des points détermine la cotation, laquelle renvoie à une classe d’emploi associée à un groupe d’emploi.

Les notions d’ouvriers, agents de maîtrise, ingénieurs seront remplacées par 9 groupes d’emploi non-cadres et cadres (de A à I). Le classement de l’emploi est désigné par la lettre du groupe d’emplois et par le numéro de la classe correspondant (E10, par exemple).

La convention précise à partir de quels seuils de classification les salariés peuvent être rattachés aux catégories relevant :

  • des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciens 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947),
  • ainsi que ceux relevant antérieurement de l’article 36 de l’annexe 1 à la convention AGIRC.

Sont considérés comme :

  • “cadres”, les salariés relevant des emplois classés au moins F11 (groupes d’emplois F, G, H, I) ;
  • “assimilés cadres” au sens de l’article 2.2 de l’ANI de 2017, les salariés relevant des emplois classés entre E9 et F11 ;
  • relevant de l’ancien article 36, les salariés occupant au sein des entreprises un emploi classé entre C6 et E9.

La fin de la période transitoire prévue par le décret du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives est le 1er janvier 2025, et les anciens critères 4, 4bis et 36 ne seront plus applicables au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification (dès lors qu’ils se réfèrent à l’ancienne classification).

Cette modification était attendue puisque les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC de 1947 étaient définis par rapport à l’ancienne classification. Si vous avez défini les bénéficiaires de votre régime santé ou prévoyance en fonction de la précédente classification, pensez à modifier vos catégories objectives.

3️⃣ Quels sont les apports majeurs concernant les régimes “frais de santé” et prévoyance ?

En tant qu’entreprise de la branche, vous devrez obligatoirement souscrire des garanties frais de santé, incapacité, invalidité et décès conformes aux garanties minimales décrites en annexe 9, au titre de vos salariés cadres et non-cadres. Des garanties additionnelles peuvent compléter ce socle minimal de remboursement de frais de santé ou prévoyance, mises en place à titre obligatoire ou à titre facultatif.

En tant qu’employeur, voici ce qu’il faut financer au minimum :

Santé : 50 % de la cotisation

  • lorsque les garanties minimales obligatoires sont mises en place ;
  • lorsque les garanties additionnelles sont mises en place à titre obligatoire,
  • ou lorsque le bénéfice des garanties est étendu aux ayants droit des salariés à titre obligatoire.

☂️ Prévoyance

  • 1,12 % de la rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de la tranche 2 pour les cadres et assimilés, financée à 100 % par l’employeur* ;
  • 0,6 % de la même rémunération pour les "non-cadres", mais financée à 43 % au minimum par l’employeur, 57 % par le salarié.

* Ce taux est inférieur au taux minimum de 1,5 % sur la tranche 1 des rémunérations, auquel l’employeur doit en principe nécessairement cotiser en application de l’article 1er de l’ANI de 2017. C’est la première CCN prévoyant que le dispositif du 1,50 % prévoyance ne s’impose pas aux entreprises de la branche.

Vous pouvez choisir d’adhérer au régime conventionnel de branche facultatif assuré par des organismes assureurs labellisés, soit uniquement pour les frais de santé ou la prévoyance, soit pour les deux. Les garanties minimales de remboursement de frais de soins de santé et de prévoyance sont reprises dans un contrat cadre passé entre ces organismes et les partenaires sociaux.

Dans ce cas, les prestations doivent présenter un degré élevé de solidarité élevé (prévention ou prestations d'action sociale) financées par 2 % de la cotisation HT globale santé et prévoyance.

4️⃣ Faut-il modifier l’accord de mise en place et le contrat d’assurance en cours ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) doit être dénoncée. Il faut alors respecter la procédure de modification des garanties imposant dans certains cas de consulter le CSE si vous en êtes pourvu, et d’informer les salariés des modifications dans un délai raisonnable sous peine d’inopposabilité.

Les accords de branche, conventions collectives, accords d’entreprise ou référendaires devront être mis en conformité d’ici le 1er janvier 2025.

Il faut donc s’assurer que les garanties offertes par le contrat d’assurance sont au moins équivalentes à celles définies par l’accord national. À défaut, les dispositions de la convention collective nationale prévalent sur l’accord d’entreprise. Conséquence :

  • L’adaptation du contrat d’assurance en vigueur à un niveau de garanties identique ou supérieur aux garanties conventionnelles, ou
  • La souscription d’un nouveau contrat, avec un niveau de garantie identique ou supérieur aux niveaux des garanties conventionnelles.

Découvrez comment Alan peut vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité de vos régimes frais de santé et prévoyance au 1er janvier 2023 :

  • Mieux comprendre votre régime de protection sociale complémentaire
  • Comparer votre régime existant avec le socle minimal obligatoire de garanties
  • Connaître le coût éventuel de l’alignement des prestations
  • Anticiper les délais de mise en conformité (comme le délai de résiliation maximum au 31 octobre 2022 pour une couverture conforme dès le 1er janvier chez Alan !).

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Élise Toureau
Élise Toureau, de l'équipe Legal chez Alan

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