Paul Sauveplane
Head of Risk, Finance and Compliance @ Alan
19 oct 2017Guide Pratique

Prévoyance : Quelles sont vos obligations ?

Mise à jour du 10 mars 2020 : nous avons rajouté un paragraphe à propos de la décision de la Cour d’Appel de Paris du 6 février 2020 et qui confirme notre analyse.

Finies les confusions pour les entreprises Syntec, Alan vous explique tout.

Prévoyance, Quelles sont vos réelles obligations?

Vous avez été nombreux à nous poser cette question sur la prévoyance :

Comment faites-vous pour proposer un tarif à 0,89% sur la Tranche A pour les entreprises du Syntec là où nos concurrents sont à 1,5% en nous affirmant que c’est le minimum légal ?

Comme nous avons étudié la question légale de très près, nous nous dévouons pour apporter un peu de lumière dans ce monde d’obscurité 💡

La prévoyance et la Convention collective Syntec

Quand une entreprise relève de la convention collective Syntec, elle doit respecter un certain nombre d’obligations en matière de santé et prévoyance. Certaines sont claires, d’autres prennent en compte certaines subtilités.

Malheureusement, il n’est pas rare que certains assureurs laissent planer le doute à leur avantage. ☹️

Idée reçue n°1 : les entreprises adhérant au Syntec doivent s’assurer en prévoyance chez Malakoff 🤦‍

Historiquement, les entreprises Syntec avaient l’obligation (monopole) de s’assurer chez Malakoff Mederic. On peut la retrouver dans l’avenant 1 de l’annexe relative à l’accord sur la prévoyance Syntec (étendu), que certains acteurs désignent encore comme le cadre légal en vigueur.

Cependant, ces monopoles ont été jugés INCONSTITUTIONNELS ⚖️ à plusieurs reprises depuis 2014 et cette désignation ne tient plus. Et oui, notre pays avance 🇫🇷. Même si les assureurs jouent encore volontiers sur l’ambiguïté, les entreprises ont désormais le libre choix de leur assureur !

Marmotte heureuse

Idée reçue n°2 : le taux minimum de la tranche A est de 1,5% pour les cadres 🤦‍

La Convention Collective Nationale des cadres (de 1947!), prévoit que pour tous les salariés cadres en France, l’employeur doit au moins prendre à sa charge 49€, soit le montant équivalent à 1,5% de la tranche A (la tranche A, c’est la part du salaire entre 0 et à 3 269€ en 2017).

C’est sur cette base que beaucoup d’assureurs imposent aux entreprises de payer au moins 1,5% de la tranche A pour les contrats de prévoyance décès, invalidité et incapacité (arrêt de travail).

Dans la convention de 1947, la prévoyance complémentaire désigne à la fois la couverture des frais de santé et la “prévoyance” au sens courant (invalidité incapacité décès)! C’est donc la prévoyance et la santé qu’il faut prendre en compte dans le calcul. 👌

Vous êtes sûrs ? Parce qu’on m’a dit le contraire

Pour les raisons qu’on explique en-dessous, pendant un temps, ça n’a pas rassuré tout le monde. Seulement, les décisions de justice rendues à ce sujet vont bel et bien dans ce sens.

La plus récente à ce jour est celle de la Cour d’Appel de Paris (Pôle 6-chambre 2) du 6 février 2020 qui précise que :

« pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale :

  • il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé ;
  • il suffit ensuite que plus de 0,75 % de cette cotisation de 1,5 % à la charge exclusive de l'employeur soit affectée à la couverture décès. »

Il n’y a pas encore de décision de la Cour de Cassation, puisqu’elle n’a pas encore eu à se prononcer sur ce sujet. Ceci dit, cette décision de la Cour d’Appel de Paris confirme la conclusion du Tribunal de Grande Instance de Paris en 2018 sur le même cas, qui allait elle-même déjà dans le sens de la définition des URSSAF.

Bien entendu, nous avons conçu les produits prévoyance Alan pour que nos utilisateurs respectent cette obligation dans tous les cas où ils prennent la santé et la prévoyance ensemble.

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Un exemple ? Ok, on passe au tableau. 👨‍🏫

Enoncé du problème :

Une entreprise dont les salariés ont pour âge moyen 32 ans est assurée en santé chez Alan et paie donc 50 € par mois par employé. Elle prend en charge 50% de la couverture santé Alan de ses employés et 100% de la prévoyance Alan Syntec (coût mensuel : 0,89 % du salaire dans la limite de la tranche A ; 1,45 % tranches B et C). Respecte-t-elle ses obligations légales ?

Cadres
Mad Men, 2010. [RTS/Lionsgate]

Oui !😃 La société respecte l’ensemble de ses obligations légales.

2 exemples :

Pour un cadre dont le salaire mensuel est de 2000 €, l’entreprise prend en charge 25 € (santé) + 0,89%*2000 = 42,8 € soit 2,14 % du salaire inférieur au plafond de la tranche A ;

Pour un cadre dont le salaire mensuel est de 4000 €, l’entreprise prend en charge 25 € (santé) + 0,89%*3269 + 1,45% *(4000–3269) = 64,7 € soit 1,98 % du salaire dans le limite plafond de la tranche A.

Exemple du taux de prévoyance avec la convention collective Syntec chez Alan

Mais alors d’où vient cette confusion ? 🤔

Beaucoup d’acteurs, notamment ceux historiquement en monopole pour gérer les régimes de prévoyance, appliquent encore un taux de cotisation de 1,5% sur la tranche A.

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Il s’agit d’un héritage historique 👴👵 du temps où la couverture santé n’était pas obligatoire, ce qu’elle est devenu depuis le 1er janvier 2016.

Au-delà de l’histoire, c’est aussi, comme trop souvent, une affaire de gros sous. 💰 Cette obligation de 1,5 % était également un moyen pour les assureurs de garder des marges très élevées sur l’offre de prévoyance sans trop de discussion de la part des entreprises pour proposer des prix agressifs sur la partie mutuelle en parallèle. 😱

Pour les acteurs qui ont fait ce choix, il est aujourd’hui compliqué de baisser le prix de la prévoyance sans devoir augmenter fortement les tarifs en santé et risquer de perdre des clients.

Et chez Alan ?

Notre objectif chez Alan n’est pas seulement de vous couvrir ou de vous faire gagner du temps mais bien de vous aider à comprendre ce pour quoi vous payez.

Pendant trop d’années, les acteurs traditionnels ont profité de la complexité des textes au détriment de l’utilisateur et nous souhaitons y remédier. 😊

Venez découvrir les produits Alan dédiés aux entreprises adhérant au syntec.

Paul Sauveplane
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