Jean-Charles Samuelian
Co-founder & CEO @ Alan
19 marsSanté

Assurance santé : 10 idées fausses sur la résiliation à tout moment

Après quelques rebondissements, la mesure simplifiant les conditions de résiliation des contrats d'assurance santé va être discutée à l’Assemblée nationale à partir du mercredi 20 mars et en séance publique le 27 mars.

De nombreuses idées fausses circulent pour protéger les situations établies et bloquer une initiative de simplification et de renforcement du pouvoir d’achat soutenue par 94 % des français et les associations de consommateurs.

Voici quelques réponses pour démêler le vrai du faux.

1.Les Français peuvent déjà aujourd’hui changer simplement d'assurance santé tous les ans. Cette mesure n’a pas d’intérêt.

FAUX. 46 % des Français ne savent pas comment résilier correctement leur contrat d’assurance santé à la date anniversaire. Le cadre réglementaire actuel est asymétrique (délais, forme et modalités) et conduit à des abus de la part d’organismes d’assurance à qui il suffit de “jouer la montre” (envoi des augmentations tarifaires quelques jours avant la date de résiliation etc.) ou de refuser la demande pour défaut de formalisme afin de renouveler automatiquement le contrat. Les délais sont également insuffisants pour permettre de trouver sereinement une nouvelle offre en cas de hausse des tarifs (20 jours).

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2.Les Français bénéficient d’un bon niveau de couverture de leurs dépenses de santé. Le budget alloué à la complémentaire santé n’est pas un sujet prioritaire

FAUX. Chaque année, l'assurance santé est un poste de dépense obligatoire de plus de 30 Milliards d'euros pour les Français. Pour les entreprises françaises qui financent à hauteur de 16 Milliards d'€ chaque année la couverture de leurs salariés, cela représente 3 % de leur masse salariale. La hausse des cotisations a atteint +4 % en 2018 (+15 % depuis 2010). La seule stabilisation des cotisations grâce à une meilleure concurrence générerait un gain de pouvoir d'achat significatif en permettant de redistribuer plus de 1 Milliard d'€ chaque année.

3.Les assureurs complémentaires perdent de l’argent. Il n’y a pas de cagnotte cachée et davantage de concurrence ne fera donc pas baisser les coûts

FAUX. Il est vrai que certains acteurs commercialisent en moyenne « à perte » les contrats d’assurance santé pour les entreprises en se rattrapant notamment sur la “prévoyance” (les marges sur les garanties en cas de décès s’élèvent à 40 % en moyenne). Ce n’est pas le cas pour les contrats individuels. La marge brute disponible pour absorber les frais de la mutuelle est de 20 % des primes (26 % pour les contrats individuels) alors que les Français versent 35 Md€ de cotisations chaque année. Si les résultats financiers sont faibles c’est en raison de frais de gestion et de distribution parfois exorbitants (campagnes publicitaires, sponsoring et marges importantes accordées aux intermédiaires).

4.Faciliter les conditions de résiliation conduira les acteurs à dépenser davantage en frais de marketing. Augmenter la concurrence fera augmenter les cotisations.

FAUX. Au delà du contresens économique qui voudrait que davantage de concurrence conduise à une hausse des prix, cette idée reflète un modèle économique vicié où la rigidité et l'opacité permettent aux mutuelles de supporter des coûts de distribution très élevés en les amortissant sur plusieurs années. Redonner le pouvoir aux usagers (familles comme entreprises) imposera en réalité aux organismes complémentaires d’investir pour offrir un service de qualité (remboursements rapides, aides à l’accès aux soins abordables, etc.) et de réfléchir à deux fois avant toute hausse massive des cotisations.

5.Plus de 500 organismes complémentaires proposent des garanties d’assurance complémentaire santé. Il n’y a aucun problème de concurrence et les Français ont déjà accès à pléthore d’offres différentes.

FAUX. Le nombre d’acteurs n’est pas synonyme de concurrence dynamique et d’innovation au service des usagers. En 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a délivré son premier agrément à un acteur français indépendant depuis … 1986 ! Derrière la diversité « de façade » des acteurs se cachent des grands groupes d’assurance ou mutualistes (les dix plus gros acteurs assurent près de 50 % de la population). Fin 2017, plus d’un quart des mutuelles étaient « substituées », c’est-à-dire sans aucune autre activité que l’administration de la structure de la mutuelle elle-même.

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6.Faciliter les conditions de résiliation est une atteinte à la solidarité entre les assurés et favorise les comportements opportunistes / consuméristes

FAUX. La proposition de loi prévoit un engagement minimal de 12 mois avant de pouvoir de résilier, soit au moins autant que le cadre actuel de résiliation annuelle. Elle offre un meilleur garde fou face aux comportements opportunistes : les contrats sont aujourd'hui artificiellement calés au 1er janvier, un assuré opportuniste a aujourd’hui intérêt à s’assurer en milieu d’année pour faire face à des soins programmés coûteux puis à résilier avant le 31 octobre comme le contrat et la loi l’y autorisent.

7.La mesure conduira à une « démutualisation » des risques assurés et profitera aux personnes en meilleure santé au détriment des plus fragiles

FAUX. La proposition ne remet aucunement en cause les protections pour les assurés les plus malades, notamment l’interdiction de toute sélection médicale pour les contrats responsables (99 % des contrats) ou l’interdiction de résiliation par l’assureur et l’encadrement des changements tarifaires prévue par la loi Evin de 1989. Il ne sera pas plus compliqué de trouver une couverture complémentaire santé.

Au contraire, la mesure bénéficiera en priorité aux publics les moins informés des règles complexes de résiliation et qui se retrouvent captifs des augmentations de tarifs (retraités, population fragile, dirigeants des très petites entreprises sans équipe dédiée en interne etc). Enfin, l'obligation de rester couvert pendant au moins 12 mois continuera d'assurer la solidarité entre malades et bien portants.

8.Pouvoir résilier sa complémentaire santé en cours d’année va faire exploser les impayés pour cause des cartes de tiers-payant sans droits utilisées chez des professionnels de santé.

FAUX. Il s’agit d’un chantage fait par certains acteurs pour faire peur aux professionnels de santé et bloquer la proposition de loi. 97 % des français sont couverts par un contrat complémentaire santé et le resteront après la mesure puisqu’elle prévoit un engagement de 12 mois.

Par ailleurs, aujourd’hui déjà de nombreux cas conduisent à la circulation de cartes de tiers-payant sans droits (quand l’assureur envoie la carte de tiers-payant alors que le contrat a été résilié) ou dont les droits s’arrêtent en cours d’année (changement d’entreprise des salariés, fin de contrat court, mariage, divorce, départ en retraite, etc.), sans que cela ne pose aucune difficulté. Les cas résiduels d’utilisation de carte sans droit relèvent de la fraude et doivent être traités comme tel sans pénaliser l’ensemble des français.

9.Cette mesure est une mesure technique qui n’intéresse pas les Français

FAUX. 97 % de la population est couverte par une complémentaire santé. Rendre le pouvoir aux usagers en matière d’assurance complémentaire santé est une mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat et de la simplification administrative pour la quasi-totalité des français.

L’IFOP a conduit, pour Alan, un sondage fin janvier 2019 qui confirme un intérêt massif pour la mesure : 94 % des français interrogés (96 % des retraités) sont favorables à un projet de loi permettant de changer de complémentaire quand ils le souhaitent après un an de contrat.

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10.Cette mesure nécessite un délai d’adaptation important pour les acteurs. Elle ne peut pas entrer en vigueur avant fin 2020.

FAUX. La mesure ne nécessite aucun “temps d’adaptation” de la part des acteurs : ni dans la gestion des contrats ou des sinistres, ni dans la rédaction des contrats. Il est important que ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 pour produire rapidement leurs effets. Retarder à fin 2020 c’est prendre le risque de laisser les acteurs utiliser la réforme comme prétexte pour justifier une augmentation significative des primes fin 2019 sans que les assurés n’aient la possibilité d’y faire face simplement. En 2018 la hausse des cotisations d’assurance santé (+4%) a déjà coûté plus d'1 milliard d'euros aux Français.

Vous l’aurez compris, chez Alan, nous croyons que simplifier les modalités de résiliation à tout moment après un an est une excellente mesure pour les Français. Voilà plus de 2 ans que nous offrons nous-même cette possibilité à l'ensemble de nos assurés.

On préfère passer du temps à créer un produit incroyable pour nos utilisateurs qu’à essayer de les retenir contre leur gré.

Cela nous oblige à toujours proposer le meilleur niveau de qualité et à développer de nouveaux services pour nos assurés. Cela nous incite également à être vigilants sur le niveau de nos prix. Nous avons d’ailleurs décidé en 2018 de baisser les prix pour nos assurés pour la deuxième année consécutive.

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